Les contre-projets à l'initiative Minder en 5 points
Le Parlement suisse s’efforce toujours de formuler un contre-projet à l’initiative Minder. La NZZ résume bien, dans un article, les enjeux d’un débat parlementaire qui se joue à plusieurs niveaux.
Dans son édition du 25 février, la NZZ analyse le débat parlementaire relatif aux contre-projets à l’initiative Minder. Réduite à son noyau, la révision porte sur cinq éléments :
1. Vote des actionnaires : L’assemblée générale doit-elle approuver non seulement la rémunération des membres du conseil d’administration mais également celle des membres de la direction ?
2. Durée des mandats : La durée des mandats doit-elle être réduite à un an pour les membres du conseil d’administration, comme le prévoit l’initiative, ou doit-elle pouvoir être étendue à trois ans, si les statuts le prévoient ?
3. Versements complémentaires : Faut-il interdire complètement les primes de départ, comme le prévoit l’initiative, ou faut-il donner aux actionnaires la possibilité de décider librement ?
4. Dispositions pénales : Le droit de la société anonyme doit-il contenir des dispositions pénales (peines privatives de liberté et amendes) ?
5. Imposition des bonus : Faut-il intégrer des éléments de droit fiscal dans le droit de la société anonyme ?
Pour la NZZ, la situation est claire. Elle écrit en substance que, l‘un dans l’autre, l’initiative « contre les rémunérations abusives » impose un carcan bien trop serré aux entreprises. De plus, sur certains points, les deux contre-projets vont trop loin pour des esprits libéraux.