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28.02.2011 | Les contre-projets à l'initiative Minder en 5 points [plus]

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Précisions !

Les quelque 300 sociétés anonymes cotées en Bourse paient plus de 40 % de l'ensemble des impôts sur les entreprises !  [ plus ]

Un carcan, également pour les actionnaires

L’initiative vise à imposer un corset législatif aux sociétés anonymes cotées en Bourse et à leurs actionnaires répartis dans le monde entier. Le droit de la société anonyme actuel, libéral, serait remplacé par un des pires droits des sociétés au monde. Au-delà de son défaut de conception fondamental (dissociation des tâches et des responsabilités), l’initiative exige l’introduction de plus de vingt nouvelles interdictions et prescriptions. Ces dernières comprennent l’interdiction de certaines formes de rémunération, l’obligation de cimenter dans les statuts de nombreux détails concernant les contrats de travail des membres de la direction, l’interdiction des membres des organes d’être actifs au sein d’autres sociétés du même groupe, des restrictions en ce qui concerne les activités à l’extérieur du groupe, etc.