Comparaison internationale des législations
Étude comparative du droit de la société anonyme
La modification des conditions-cadre légales a une incidence sur l’attrait relatif d’une place économique. Les réglementations de l’initiative Minder sont extraordinairement rigides et priveraient aussi les actionnaires de toute marge de manœuvre sur des questions importantes. economiesuisse a chargé Holger Fleischer, directeur de l’Institut Max Planck de droit privé étranger et de droit international privé à Hambourg, de comparer le droit suisse de la société anonyme au droit correspondant des places économiques concurrentes. Cette comparaison internationale révèle comment la Suisse se positionnerait en cas d’acceptation de l’initiative Minder par rapport à l’évolution mondiale des cadres réglementaires.
L’étude montre qu’aucune des législations examinées n’est aussi restrictive que les dispositions de l’initiative Minder, tant au regard du droit actuel que des changements en cours. Cette initiative comporte le risque d’une surréglementation énorme en comparaison internationale. L’initiative contient de nombreuses interdictions pour éviter que les prescriptions ne soient contournées. Ces mesures ne pourront cependant pas empêcher les holdings de transférer leur siège à l’étranger ni les entreprises suisses d’être éventuellement reprises par des sociétés étrangères cotées en Bourse qui retireraient ensuite leurs actions de la Bourse. Dans tous les cas, la place économique suisse perdrait de son attrait pour les entreprises cotées en Bourse en cas d’acceptation de l’initiative Minder. Cela nuirait à la Suisse.
Pour plus d’informations :
Étude de Holger Fleischer (en allemand)